Guides · Facturation
Facture électronique pour indépendants : ce que vous devez faire, et quand
Deux dates, trois mots à comprendre, une liste de choses à préparer. Et une réponse franche sur ce que Gouverne fait, et ne fait pas.
Étape du parcours
- Devis
- Envoyé
- Ouvert
- Signé
- Acompte
- Facture
- Encaissé
Signée en ligne par Claire Martin · acceptation horodatée et tracée
Signée<ram:ID>F-2026-0013</><ram:TypeCode>386</><ram:IssueDateTime>20261014</><ram:GrandTotalAmount>1224.00</>Un seul fichier : lisible par votre client, lisible par les logiciels comptables.
Format Factur-X dès que les mentions de votre entreprise sont complètes. Vous transmettez la facture vous-même.
La réponse courte
- Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques.
- Au 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises devront aussi en émettre, même sans TVA, par une plateforme agréée.
- Un format structuré (Factur-X) dès maintenant vous évite de tout refaire en 2027.
Les deux dates
1er septembre 2026 : toutes les entreprises établies en France doivent être en mesure de recevoir une facture électronique. Les grandes entreprises et les ETI commencent à en émettre.
1er septembre 2027 : les PME, TPE et micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures entre professionnels au format électronique, en passant par une plateforme agréée.
Vos factures à des particuliers ne sont pas concernées par l’émission électronique. Mais la plupart des indépendants ont au moins un client professionnel.
Êtes-vous concerné, même sans TVA ?
Oui. La franchise de TVA (article 293 B du CGI) ne vous dispense pas de la réforme. Un auto-entrepreneur qui facture une entreprise devra, en 2027, lui envoyer une facture électronique. Vérifiez votre situation précise sur impots.gouv.fr ou auprès de votre comptable : ce guide n’est pas un conseil fiscal.
Les trois mots à comprendre
Factur-X : un fichier PDF qui contient aussi les données de la facture dans un format lisible par les logiciels. Votre client le lit comme un PDF ; son logiciel comptable le lit comme des données.
Plateforme agréée : un service agréé par l’administration, par lequel les factures électroniques transitent entre entreprises. En 2027, l’émission passe obligatoirement par l’une d’elles.
Annuaire : le registre qui indique, pour chaque entreprise, la plateforme qui reçoit ses factures. C’est lui qui permet à votre facture d’arriver au bon endroit.
Dans Gouverne
Ce que Gouverne fait aujourd’hui : vos factures d’acompte et de solde sont émises seules, au format Factur-X, dès que les mentions de votre entreprise sont complètes. Elles restent reliées au devis signé et au paiement reçu ; les montants sont calculés par des règles fixes.
Ce que Gouverne ne fait pas : transmettre vos factures à vos clients ou à l’administration par une plateforme agréée. Vous les transmettez par la plateforme de votre choix. Nous ne promettons rien que nous n’ayons construit.
Les cinq erreurs qui bloquent une facture
- Un SIREN ou une adresse manquants ou faux.
- Une facture envoyée en simple PDF à un client qui n’accepte plus que l’électronique.
- Un acompte encaissé sans facture d’acompte, puis une facture finale qui le compte deux fois.
- Une numérotation qui saute ou recommence.
- Une facture modifiée après émission au lieu d’un avoir.
La liste à préparer avant 2027
- Vos mentions légales complètes : SIREN, adresse, forme juridique, numéro de TVA ou mention de franchise.
- Le SIREN de chacun de vos clients professionnels.
- Un outil qui produit un format structuré, pas un simple PDF.
- Une numérotation continue, sans trou.
- Un acompte facturé à part, déduit sur la facture de solde.
- Le choix d’une plateforme agréée, le moment venu, avec votre comptable.
- Votre inscription dans l’annuaire, quand il sera ouvert à votre taille d’entreprise.
- Vos factures classées par affaire, pas par mois.
- Un délai de paiement écrit sur chaque facture.
- Une relance prête pour chaque facture en retard.
Ce que ça donne dans votre métier
Le même sujet, avec les situations de chaque activité.
- ConsultantUne mission facturée à l’étape, chaque facture dans le bon format, sans ressaisie.
- Développeur freelanceAcompte à la signature, solde à la livraison : deux factures, un seul dossier.
- GraphisteLa facture d’acompte émise dès que le client paie par carte.
- FormateurDes clients entreprises qui exigeront le bon format dès 2027.
- PhotographeParticuliers et entreprises : la même facture, lisible par les deux.
- WebdesignerRefonte en trois étapes, trois factures reliées au même devis.
- TraducteurBeaucoup de petites factures : le format structuré évite les erreurs.
- Architecte d’intérieurDes semaines de conception facturées à l’avancement.
Questions fréquentes
Les questions autour du sujet.
Dois-je changer de logiciel avant 2027 ?
Rien ne vous y oblige aujourd’hui. Ce qui compte au 1er septembre 2027 : pouvoir émettre vos factures dans un format structuré et les transmettre par une plateforme agréée. Un outil qui produit déjà du Factur-X vous évite de tout ressaisir le moment venu.
Le format Factur-X suffit-il pour être en règle ?
Non. Factur-X est le format du fichier. La transmission, elle, passe par une plateforme agréée par l’administration. Les deux sont nécessaires en 2027 : le bon fichier, et le bon canal.
Je suis auto-entrepreneur sans TVA : suis-je concerné ?
Oui. La réforme s’applique aussi aux entreprises en franchise de TVA. Vérifiez votre cas précis sur impots.gouv.fr ou auprès de votre comptable.
Que se passe-t-il si je ne fais rien ?
Vos clients professionnels pourront refuser vos factures, donc vous payer plus tard. Les textes prévoient aussi des amendes par facture non conforme. Le vrai risque, c’est le retard de paiement.
Gouverne, une plateforme agréée ?
Non. Gouverne produit vos factures d’acompte et de solde au format Factur-X ; la transmission passe par la plateforme agréée de votre choix. Nous n’annonçons rien avant de l’avoir construit.
