Client qui ne paie pas : du dernier rappel à l’injonction de payer

D’abord, les preuves

Pour aller plus loin, il faudra montrer trois choses : ce que le client a accepté, ce qui a été réalisé, et ce qui reste dû. Le devis signé, la facture avec son échéance, les échanges et les relances datées suffisent souvent.

La somme doit être certaine (pas sérieusement contestable), liquide (son montant est connu) et exigible (l’échéance est passée). Si le client conteste la qualité du travail, réglez d’abord ce désaccord : une procédure rapide ne tranche pas un litige sur le fond.

La mise en demeure

Quand les relances restent sans effet, la mise en demeure marque le passage au formel. Envoyez-la par lettre recommandée avec avis de réception : elle rappelle la facture, le montant et l’échéance dépassée, fixe un dernier délai et annonce la suite. Elle rejoindra votre dossier si vous allez plus loin.

• Objet : mise en demeure de payer la facture [numéro] du [date].
• « Malgré nos relances du [dates], la facture [numéro] de [montant] €, arrivée à échéance le [date], reste impayée. »
• « Nous vous mettons en demeure de la régler sous huit jours à compter de la réception de ce courrier. »
• « À défaut, nous engagerons une procédure de recouvrement, notamment une demande d’injonction de payer. »

Jusqu’à 5 000 € : la procédure simplifiée

Pour une dette de 5 000 € au plus, un commissaire de justice peut proposer à votre client un accord de paiement : c’est la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Elle suppose que le client accepte. S’il refuse ou ne répond pas, passez à l’injonction de payer.

L’injonction de payer

Si le client ne réagit toujours pas, demandez au juge une ordonnance d’injonction de payer. La requête est gratuite, sans montant minimum ni maximum, et vous pouvez la faire vous-même, avec le formulaire officiel et vos pièces : devis, facture, mise en demeure.

• Client particulier ou profession libérale : tribunal judiciaire du domicile du client, formulaire Cerfa n° 12948.
• Dette commerciale entre professionnels : tribunal de commerce du siège du client, formulaire Cerfa n° 12946 ou requête en ligne (frais de greffe : 33,47 €).
• Une fois l’ordonnance obtenue, un commissaire de justice la notifie au client, à vos frais. Depuis le 1er septembre 2026, elle doit l’être dans les 3 mois.

Le temps qu’il vous reste

Une facture ne se réclame pas indéfiniment. Contre un client particulier, vous avez deux ans pour agir (article L218-2 du Code de la consommation). Entre professionnels, le délai est de cinq ans (article L110-4 du Code de commerce). Ne laissez pas une facture dormir dans un tableau : chaque mois compte.

Ce que Gouverne n’est pas

Gouverne ne recouvre pas les créances et ne remplace pas un professionnel du droit. Il garde la trace de ce qui a été envoyé, ouvert, signé et payé, et l’historique daté de chaque relance : c’est ce dossier qu’on vous demandera.

Gouverne ne donne pas de conseil juridique. Certaines situations (vente à distance, contrat conclu hors établissement, client particulier) encadrent le paiement d’un acompte ou le droit de rétractation : vérifiez votre cas auprès d’un professionnel du droit.